La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui satisfait les associations de consommateurs : Elle affirme l'interdiction d'utiliser sur un DVD un système empêchant la copie, afin de permettre "l'exercice de la copie privée". Ainsi, si vous achetez licitement un DVD, vous avez le droit de le copier. C'est ce que la justice n'a pas voulu reconnaître en matière de CD audio. Gageons, de toutes façons que les majors concernées ( Les Films Alain Sarde et Studio Canal ) se pourvoieront en cassation, seul juge du droit. Coup d'épée dans l'eau ou réelle amorce de jurisprudence, affaire à suivre...
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Posté le 25 Avril 2005 à 09:36 par beubeu
