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Un arrêt en chocolat...




Un arrêt en chocolat... La décision de première instance dans l'affaire opposant la société Kraft Foods, détentrice des chocolats Milka, et Mme Milka B., couturière dans la région de Romans, a été confirmée en appel par la Cour d'Appel de Versailles le 27 avril.

Pour rappel, Mme Milka B. avait déposé en 1991 le nom de domaine milka.fr qu'elle exploitait pour le compte de son activité professionnelle. La société Suisse, en 2002, lui avait demandé de lui transférer le nom de domaine. Aucun accord n'ayant pû être trouvé, la justice fût chargée de trancher le litige.

Elle ne reconnut pas à Mme B., le droit de continuer à utiliser le nom de "milka". La couturière utilisait intempestivement la couleur mauve-lilas qui est associée depuis le début du 20ème siècle à la marque de chocolat. De plus, le logo qu'elle utilisait portait à confusion avec celui de la multi-nationale. En la matière, le droit est clair, le public ne doit pas faire le lien entre les deux marques.

Ce degré de similitude a ainsi coûté à Mme Milka B, sa condamnation et le transfert du nom de domaine à Kraft Foods.





source : juriscom.net



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Posté le par beubeu


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