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JexSM @ Saisonnier
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Ben1001 @ Ouvrier agricole
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TomZiK @ Eleveur bovin
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razorxc @ Eleveur bovin
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tribz @ Ouvrier agricole
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Posté le: 21 février 2012 à 21:04
En magasin ou sur le net c'est la même chose:
"Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du
25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans
les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de
l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier
alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. "
Le droit de rétractation est valable n'importe quand.
Moi, j'ai baisé une femme...
Je lui ai filé un rancard, et je n'y suis pas allé !
Coluche
XJ5 @ Paysan
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