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Dégroupage abusif, sommes nous impuissant? , page 2

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Balbu @
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Message Posté le: 08 juin 2014 à 16:22  Lien permanent
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haa ben là c plus clair effectivement.... même si c'est légèrement a tempérer par la décision en appel

donc du coup ton frère envoi un courrier AR avec mise en demeure sous 10 jrs de remettre en état la ligne
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Message Posté le: 08 juin 2014 à 16:34  Lien permanent
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tiens il pourra toujours leur transmettre ca a son service juridique pour validation.

Il y a une chose que je ne reprocherais jamais a orange, j ai parfois eu des problèmes mais a chaque fois que j'ai envoyé un RAR j'ai toujours obtenu une remise d'un mois.(même parfois 2 ^^)


Vos nom et prénom
Votre adresse


Nom FAI
Adresse


N/Réf.: votre numéro client ou votre numéro abonnement et/ou votre numéro de contrat
Objet : Réseau interrompu
Précisez ici : L. RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECPTION
Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) aux références sus-indiquées.

Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accéder à Internet.

Vos services joints, vous m'affirmez que le problème de connexion relève de l’intervention de free et d'un dégroupage abusif.
Je vous rappelle que dans le cadre de notre contrat, vous vous êtes engagé à assurer l'accès à Internet à tout moment. Cela relève donc de votre responsabilité en vertu de l'article 1147 du code civil et vous êtes tenu à une obligation de résultat.

En conséquence, c'est à vous qu'il revient de faire les démarches auprès de free afin de régler ce type de dysfonctionnement.
Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en sa qualité de prestataire de service à une obligation de résultat. À ce titre, il est donc tenu d'indemniser ses clients si le service est interrompu quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.

C'est pourquoi je vous mets en demeure sous 10 jours de remédier à ce désagrément. À défaut, conformément à l'article 1184 du code civil, je me verrai dans l'obligation de résilier mon contrat d'abonnement et de saisir la justice afin d'obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis et le non respect de vos obligations contractuelles.

Par ailleurs, je sollicite la remise gracieuse du mois d’abonnement concerné en tant que geste commercial pour le préjudice que je subis déjà.

formule politesse.
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Message Posté le: 08 juin 2014 à 16:49  Lien permanent
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Le mec d'orange a dit qu'il allait voir le nombre de jours de coupures, qu'il avait porté plainte et que mon frère serait remboursé en fonction...
Heu... lol?
Il font ça maintenant eux?
Ils confirment la procédure via un mail ou on attends sagement de voir si il tiens parole?
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Message Posté le: 08 juin 2014 à 17:07  Lien permanent
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tssss remboursement au prorata temporis ?? c'est trop facile c'est même pas un dédommagement.

qu'ils aillent au diable... ton frère doit pas lâcher l'affaire, il doit leur demander un mois en justifiant que la coupure c une chose et les désagréments une autre....

edit : perso mon courrier serait déjà dans l'enveloppe... après chacun voit comme il l'entend Mort de rire
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Message Posté le: 08 juin 2014 à 19:14  Lien permanent
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Je confirme, le prorata temporis est souvent proposé, on peut même négocier un remboursement de mois complet. Mais c'est quand même hypocrite : t'as 10 coupures de ligne par moi et on te rembourse quelques euros.
Par contre petite technique lors d'une résiliation. Quand j'avais résilié free dans un appartement en milieu de mois, ils m'ont débité le mois complet et pour être remboursé il fallait envoyer un courrier avec AR. J'ai bloqué les prélèvements et donc les 50€ de résiliation. Ils m'ont envoyé un courrier pour me dire que tout était bon, et hop :p
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Message Posté le: 27 juin 2014 à 09:54  Lien permanent
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Yo
Alors, Orange lui a permis d'avoir l'équivalent d'un peu plus 4 mois de factures. Environ 200€ d'économisé.
Voilà, what else?
Sachant qu'ils ont dû compter les coupures précédentes...
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Message Posté le: 27 juin 2014 à 12:02  Lien permanent
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héhéhé te l'avais dit on peut reprocher bcp de choses a orange mais si on les prends bien ils suivent .....
content pour ton frangin.....il va pouvoir pokeriser ac ca M. Green
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