- Accueil
- Forums
- Le poulailler
- Vente à distance: les frais de retour à la charge du vendeur
Vente à distance: les frais de retour à la charge du vendeur
3S_NTK @
ConfiguroTractor
11512pts
Inscrit le: 07 décembre 2006
Messages: 4066
Localisation: Bordeaux
Navigateur : n.c.
Hors ligne
ConfiguroTractor
11512pts
Inscrit le: 07 décembre 2006
Messages: 4066
Localisation: Bordeaux
Navigateur : n.c.
Hors ligne
Posté le: 26 mars 2011 à 14:41 
Info de PCI
Vente à distance : les frais de retour à la charge du vendeur ?
Et la fin des cases précochées
Le Parlement européen vient de définir un nouveau cadre pour protéger les acheteurs en général, et plus particulièrement l’achat en ligne. L’objectif global est d’accroitre la confiance, notamment lors des achats dans un autre État membre. Par le biais de règles uniformes, ce cadre doit aussi permettre d’achever la mise en place du marché intérieur. Au menu : information, droit de rétractation, ou encore remboursement des consommateurs.
Le texte doit encore passer le cap de la codécision entre les différentes institutions européennes. (conseil, commission, parlement) Selon la Commission un compromis pourrait être voté d’ici cet été. Tout n’est donc pas encore fixé, car « les députés ont adopté des modifications au projet de loi, mais ont décidé de finaliser leur position plus tard et de renvoyer la question à la commission parlementaire, en vue de parvenir à un accord avec les États membres ». Les dispositions fixées jeudi dans ce document constituent cependant la base des négociations actuelles.
Ce dispositif encadrera la quasi-totalité des ventes dans un magasin, par téléphone, par commande postale ou en ligne (sauf certains cas spécifiques, sensibles comme les soins de santé ou les jeux de hasard).
Les eurodéputés (p.64 et s. de ce document, colonne « amendements ») préconisent, lors de la formation du contrat, une meilleure information des acheteurs et une mention claire sur l’identification et l’adresse du vendeur. Mais il y a plus intéressant encore.
Vers la fin des cases précochées
D'un, les eurodéputés ne veulent plus que l’on puisse déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes d’opt out (renonciation expresse à ce que le commerçant impose). « Les nouveaux droits d’informations mettront également un terme aux frais cachés, tels que ceux qui sont associés à des "cases précochées’’ parfois utilisées dans les ventes par Internet. En outre, l'acheteur devra accepter sciemment le prix total avant que la vente ne soit conclue ».
C’est ce que dit le communiqué. Dans le texte amendé, on lit que « déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes obligeant celui-ci à une renonciation expresse (opt out), par exemple grâce à des cases précochées en ligne, devrait être interdit ». Le « devrait » est nettement moins musclé…
Livraison impérative dans les 30 jours, sinon ? Droit à annulation
De deux, pour l’exécution de la vente, à commencer par la livraison, les eurodéputés souhaitent que « tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l'acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d'annuler l'achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison ».
Rétractation de 14 jours (x2)
Ensuite, pour le délai de rétractation, c’est une période de 14 jours qui doit s’ouvrir dans les mains du consommateur. Plus exactement : le consommateur aura 14 jours pour se décider, et 14 autres jours pour renvoyer, soit près d'un mois de délai.
En France, le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la livraison de la commande. Le cas échéant, le renvoi, durant le délai, du produit est possible pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Remboursement des frais de renvoi pour les marchandises de plus de 40 euros
Justement. Une mesure drastique qui risque de faire grincer quelques dents chez les commerçants, mais pas chez les clients : lorsque le prix du bien sera supérieur à 40 euros, les eurodéputés veulent que ce soit le commerçant qui prenne en charge les frais de renvoi. Et le remboursement du consommateur devra impérativement intervenir lui aussi dans les 14 jours.
Et si le vendeur omet d'informer le consommateur du droit de rétractation ? La période de retrait devra être automatiquement prolongée. La commission, qui participe à l’élaboration de ce texte, envisage de porter cette date à 3 mois, le Parlement ? À un an.
Le cas des ventes aux enchères et des fichiers téléchargés
Les ventes aux enchères en ligne à des professionnels devront aussi être soumises à ce droit de rétractation. Quant aux fichiers téléchargés (musique, films, logiciels), ils seront exemptés du droit de rétractation, mais la vente sera considérée comme conclue dès le moment où le téléchargement aura commencé. Avant le téléchargement effectif, l’acheteur qui a déjà payé pourra donc obtenir remboursement s’il change avis.
Vente à distance : les frais de retour à la charge du vendeur ?
Et la fin des cases précochées
Le Parlement européen vient de définir un nouveau cadre pour protéger les acheteurs en général, et plus particulièrement l’achat en ligne. L’objectif global est d’accroitre la confiance, notamment lors des achats dans un autre État membre. Par le biais de règles uniformes, ce cadre doit aussi permettre d’achever la mise en place du marché intérieur. Au menu : information, droit de rétractation, ou encore remboursement des consommateurs.
Le texte doit encore passer le cap de la codécision entre les différentes institutions européennes. (conseil, commission, parlement) Selon la Commission un compromis pourrait être voté d’ici cet été. Tout n’est donc pas encore fixé, car « les députés ont adopté des modifications au projet de loi, mais ont décidé de finaliser leur position plus tard et de renvoyer la question à la commission parlementaire, en vue de parvenir à un accord avec les États membres ». Les dispositions fixées jeudi dans ce document constituent cependant la base des négociations actuelles.
Ce dispositif encadrera la quasi-totalité des ventes dans un magasin, par téléphone, par commande postale ou en ligne (sauf certains cas spécifiques, sensibles comme les soins de santé ou les jeux de hasard).
Les eurodéputés (p.64 et s. de ce document, colonne « amendements ») préconisent, lors de la formation du contrat, une meilleure information des acheteurs et une mention claire sur l’identification et l’adresse du vendeur. Mais il y a plus intéressant encore.
Vers la fin des cases précochées
D'un, les eurodéputés ne veulent plus que l’on puisse déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes d’opt out (renonciation expresse à ce que le commerçant impose). « Les nouveaux droits d’informations mettront également un terme aux frais cachés, tels que ceux qui sont associés à des "cases précochées’’ parfois utilisées dans les ventes par Internet. En outre, l'acheteur devra accepter sciemment le prix total avant que la vente ne soit conclue ».
C’est ce que dit le communiqué. Dans le texte amendé, on lit que « déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes obligeant celui-ci à une renonciation expresse (opt out), par exemple grâce à des cases précochées en ligne, devrait être interdit ». Le « devrait » est nettement moins musclé…
Livraison impérative dans les 30 jours, sinon ? Droit à annulation
De deux, pour l’exécution de la vente, à commencer par la livraison, les eurodéputés souhaitent que « tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l'acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d'annuler l'achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison ».
Rétractation de 14 jours (x2)
Ensuite, pour le délai de rétractation, c’est une période de 14 jours qui doit s’ouvrir dans les mains du consommateur. Plus exactement : le consommateur aura 14 jours pour se décider, et 14 autres jours pour renvoyer, soit près d'un mois de délai.
En France, le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la livraison de la commande. Le cas échéant, le renvoi, durant le délai, du produit est possible pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Remboursement des frais de renvoi pour les marchandises de plus de 40 euros
Justement. Une mesure drastique qui risque de faire grincer quelques dents chez les commerçants, mais pas chez les clients : lorsque le prix du bien sera supérieur à 40 euros, les eurodéputés veulent que ce soit le commerçant qui prenne en charge les frais de renvoi. Et le remboursement du consommateur devra impérativement intervenir lui aussi dans les 14 jours.
Et si le vendeur omet d'informer le consommateur du droit de rétractation ? La période de retrait devra être automatiquement prolongée. La commission, qui participe à l’élaboration de ce texte, envisage de porter cette date à 3 mois, le Parlement ? À un an.
Le cas des ventes aux enchères et des fichiers téléchargés
Les ventes aux enchères en ligne à des professionnels devront aussi être soumises à ce droit de rétractation. Quant aux fichiers téléchargés (musique, films, logiciels), ils seront exemptés du droit de rétractation, mais la vente sera considérée comme conclue dès le moment où le téléchargement aura commencé. Avant le téléchargement effectif, l’acheteur qui a déjà payé pourra donc obtenir remboursement s’il change avis.
0 pour,0
- Accueil
- Forums
- Le poulailler
- Vente à distance: les frais de retour à la charge du vendeur
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
Sujets similaires |
|||||
| Sujet | Auteur | Forum | Réponses | Posté le | |
|---|---|---|---|---|---|
 |
Fallout 4 retour windows aléatoire | Pr0phet | Jeux pc | 36 | 30 avril 2024 à 10:55 |
 |
Enermax PlatiGemini 1200 : Le retour en grâce !!! | mantidor | Alimentations | 0 | 26 avril 2024 à 10:02 |
|
Vente config rtx 3080ti 12go/ 11700k/ 32go / boitier rgb | kyp | Ventes | 1 | 13 avril 2024 à 21:34 |
|
Retour vers le Futur - Configuration veilissante | lerameur19 | L'atelier | 28 | 14 mars 2024 à 15:57 |
|
Retour d'une carte Sapphire pour coil whine | Alfie | Cartes Graphiques | 22 | 16 février 2024 à 13:12 |
- 12:26 À peine sortis, MSI met à jour ses nouveaux écrans OLED
- 12:12 Concours 25AnsTopAchat : lot numéro 2
- 11:25 PHANTEKS XT PRO ULTRA : Pas assez cher mon fils !!!
- 11:05 Quel PC pour jouer à Senua’s Saga: Hellblade 2 ?
- 10:43 COUGAR E-Star 120 et 140, deux nouveaux bureaux motorisés
- 09:51 Un peu plus de teasing pour la future Radeon RX 7900 XTX Phoenix Nirvana de XFX !
- 09:50 Predator BiFrost Radeon RX 7800 XT : Acer passe en AMD
- 09:22 Fallout s'invite chez Cowcotland, avec noblechairs et sans abonnement Prime Video, la suite
- 09:16 Concours : une sublime carte graphique Star Wars #MayThe4th mise en jeu par NVIDIA
- 09:09 COUGAR passe au tissu pour ses fauteuils Ranger One
Digital Combat Simulator (DCS) [ Jeux pc ]
Mick996 il y a 45 minutes.
Fallout 4 retour windows aléatoire [ Jeux pc ]
AubracBull il y a 2 heures.
Config semi-Pro [ L'atelier ]
Youplaboum il y a 3 heures.
[VDS] ASUS ROG STRIX RTX 2060 Super OC 8GB [ Ventes ]
YoNeL il y a 4 heures.
Predator BiFrost Radeon RX 7800 XT : Acer passe en AMD [ Cartes Graphiques ]
mantidor il y a 4 heures.
Satisfaction du jour 2024 [ Le poulailler ]
kaiz47 il y a 4 heures.
Chargement pilotes réseau au démarrage avant les programmes [ Divers Hardware ]
PsykoT1k il y a 4 heures.
Insatisfaction du jour 2024 [ Le poulailler ]
Encore il y a 4 heures.
Ordinateur qui ne démarre pas [ L'atelier ]
Severian il y a 14 heures.
USB-C de la façade [ Boitiers/racks ]
Yoshikan il y a 22 heures.- Tous les forums