WD Black caviar à prix cassé!! trop beau pour être vrai? , page 4
karismatik @ Agriculteur
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TomZiK @ Eleveur bovin
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nikko467 @ Paysan
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Posté le: 27 avril 2012 à 16:41
Vente annulée aussi...
Bon :
D’une part, le droit français ne soumet pas l’existence du contrat de vente au paiement du prix par l’internaute. Dès lors qu’un acheteur accepte l’offre proposée par le vendeur, le contrat devient applicable, même en l’absence de tout débit de la carte bancaire.
D’autre part, et de manière constante, la jurisprudence refuse d’annuler la vente en cas de simple erreur sur la valeur d’un produit. Les tribunaux considèrent en effet, de manière restrictive, qu’une telle nullité ne pourra être retenue que si l’erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.
Ainsi, la Cour de cassation a refusé d’annuler, dans un arrêt du 4 juillet 1995 [1], un contrat conclu à propos d’une bague de luxe estimée à 460.000 francs et vendue 100.000 francs, le prix n’apparaissant pas alors comme dérisoire
L'erreur de référence à mon avis c'est pareil... J'ai un contrat avec un professionnel de la vente en ligne pour un "1To caviar black", j'ai payé, il a validé, il se doit de le livrer...
Des motivés pour saisir des asso de consommateurs?
CrowZero @ Métayer
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ranabat6 @ Agriculteur
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Posté le: 27 avril 2012 à 16:56
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