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zimou13
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Message Posté le: Samedi 24 Fév 2018 à 00:07:30  Lien permanent
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Pironir
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Message Posté le: Samedi 24 Fév 2018 à 08:46:05  Lien permanent
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La DGCCRF existe toujours. Après Si ta demande de SAV dépasse les 14 jours à partir de la date de réception de ta carte, GrosBill a tout à fait le droit de ne pas proposer un remboursement mais un avoir.
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Hornetof
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Message Posté le: Samedi 24 Fév 2018 à 09:00:32  Lien permanent
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Article disponible sur le site de "conso.net" :

Un avoir, c’est la reconnaissance par un vendeur qu’il vous doit une somme d’argent. Cette somme est, en principe, à valoir sur un achat futur.
Il n’existe pas de définition ni de cadre juridique, en droit de la consommation, pour l’avoir.
L’avoir doit être matérialisé par un écrit qui peut prendre différentes formes : ticket de caisse, facture à en-tête de la société, carte du magasin…
Le commerçant peut-il vous imposer un avoir ?

Tout dépend des situations :
1 - L'objet présente un défaut caché
L’objet que vous avez acheté présente un défaut qui n’était pas visible au moment de la vente. Le commerçant accepte de le reprendre, mais ne vous rembourse pas et vous impose un avoir.
Vous avez le droit de refuser cet avoir. Si l’article présente un défaut, non apparent au moment de la vente, vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés. Elle vous permet de demander l’annulation de la vente avec remboursement de la somme versée ou une réduction du prix. Vous pouvez également invoquer la garantie légale de conformité et demander soit l’échange ou la réparation, et si cela n’est pas possible, le remboursement. Les garanties légales sont obligatoires, le vendeur ne peut pas s’y soustraire. Le vendeur ne peut donc pas vous imposer un avoir (article 1641 et suivants du code civil et article L. 211-4 et suivants du code de la consommation).

Si malgré tout, vous préférez ou acceptez un avoir, vous faîtes en quelque sorte « un cadeau » au commerçant, puisque vous lui garantissez un achat ultérieur. Si tel est le cas, vous avez tout intérêt à ce que l’avoir ne soit pas limité dans le temps et qu’il soit valable sur tout le magasin.
2 - L'objet est dangereux et retiré de la vente
L’objet que vous avez acheté est dangereux et fait l’objet d’une procédure de rappel. Le professionnel doit vous rembourser intégralement (car vous vous retrouvez dans la situation ci-dessus énoncée) et ne peut vous imposer un avoir.
3 - Le vendeur ne peut pas exécuter son engagement
Lorsque le commerçant est responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution du contrat pour lequel il s’était engagé, il ne peut vous contraindre à accepter un avoir, il doit vous rembourser intégralement de la somme encaissée et le cas échéant si vous avez subi de ce fait un préjudice dont vous pouvez apporter la preuve, il doit vous verser des dommages et intérêts.
C’est le cas par exemple, si le commerçant n’est pas en mesure de vous fournir la marchandise qui est en rupture de stock par exemple. Dans ce cas où il doit vous rembourser intégralement ou vous rembourser la partie du prix que vous aviez versée. Il ne peut vous imposer un avoir.
4 - Vous avez acheté dans un magasin et vous changez d'avis
Vous changez d’avis et vous demandez l’échange pour un autre modèle, une autre taille ou un autre article. Ce n’est pas possible et le commerçant vous propose un avoir.
Dans ce cas le commerçant n’est nullement fautif. En théorie il pourrait vous contraindre à respecter le contrat. C’est-à-dire qu’il peut refuser de rembourser votre achat ou vous forcer à verser le solde du prix si vous aviez versé un acompte. S’il est stipulé dans le contrat que vous avez versé des arrhes, le commerçant serait en droit de conserver cette somme à titre de dédit (article 1590 du code civil).
En pratique, le commerçant, s’il a le sens commercial, va accepter de reprendre l’article en vous proposant en contrepartie un avoir.

Le commerçant est libre de fixer les règles pour le retour de l’article : présentation du ticket de caisse, délai à ne pas dépasser, article non utilisé ou non déballé…. Vous ne pouvez dans ce cas, vous opposer à ce que l’avoir soit limité dans le temps ou restreint à un rayon précis du magasin.
5 - Vous avez acheté sur Internet et vous changez d'avis
Vous avez le droit de changer d’avis dans les délais impartis, et le professionnel doit vous rembourser intégralement, il ne peut vous contraindre à accepter un avoir.

- L’achat a été fait à distance (internet…) avant le 14 juin 2014

Vous avez le droit de changer d’avis pendant 7 jours francs, à compter de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le professionnel doit alors vous rembourser de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours (articles L. 121-20 et article L. 121-20-1 du code de la consommation).

- L’achat à distance a été fait à compter du 14 juin 2014

Le délai de rétractation dont l’acheteur bénéficie est porté à 14 jours et le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes perçues, y compris les frais de livraison (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours, à compter de la date à laquelle il a été informé de la rétractation (article L. 121-21 et L. 121-21-4 du code de la consommation).

Conseils pratiques
Un avoir doit toujours faire l’objet d’un écrit, à titre de preuve (papier à en-tête du magasin ou carte du magasin ou ticket de caisse).

L’encre des tickets de caisse a tendance à s’effacer rapidement. Lorsque le ticket de caisse doit être conservé à titre de preuve (preuve d’un avoir, ou preuve d’une garantie), pensez à en faire une photocopie que vous conserverez avec le ticket de caisse).

Les enseignes qui proposent des formules « satisfait ou remboursé », le font à titre commercial et sont libres d’en fixer les conditions. Lisez bien les conditions avant d’acheter.
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apoklypsno
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Message Posté le: Samedi 24 Fév 2018 à 09:02:54  Lien permanent
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Non la rétractation ne marche pas non plus. Si tu declare un retour en SAV, c'est que tu as accepté le produit et que tu abroges ton droit de rétractation.
Dans tous les cas, si un délai de SAV dépasse les 6 semaines et demi, la loi les contraint à t'echanger le produit ou à te faire un avoir de la valeur d'achat.
Rien ne les oblige à faire un remboursement sur un SAV. Et ce doit en plus être stipulé dans les CGV.

Donc DGCCRF / 60 millions de consommateurs ou 30 millions d'amis ne pourront pas t'aider puisque tu réclames quelque chose qu'ils ne te doivent pas.
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nicegab
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Message Posté le: Samedi 24 Fév 2018 à 09:28:45  Lien permanent
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faut vraiment arrêter avec grosbill.....

c'est le seul site de vente que j'ai définitivement banni.
SAV inexistant, te font tourner en bourrique.....
j'avais commander 2 ventillos + une rallonge gainée, le colis arrive avec une semaine de retard (pas prévenu, pas d'excuse....), dans le colis juste un ventillo et pas la bonne rallonge....
j'ai eu au moins 4 personnes au sav avec chacune une excuse différente plus farfelu les une que les autres jusqu’à me dire que j'avais aucune preuve qu'il manquais un ventillo dans le colis....

de plus j'ai récament vu le travail sur leur CPU délid ....un carnage

donc soyez intelligent, bannissez ces vendeurs foireux Clin d'oeil


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apoklypsno
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Message Posté le: Samedi 24 Fév 2018 à 17:28:39  Lien permanent
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Ça date de quand ton expérience ?

Car tu ne parles pas de SAV mais du service logistique / service client.

Le Sav est tout à fait distinct de ces entités.
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nicegab
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Message Posté le: Samedi 24 Fév 2018 à 18:01:26  Lien permanent
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oui j'avoue je me suis emballé, c'est bien le service client....mais ça me fait ça a chaque fois que j’entends ce noms...syndrome post traumatique sans doute Mort de rire


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Message Posté le: Samedi 24 Fév 2018 à 21:33:03  Lien permanent
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grosbill c'était bien avant./... malheureusement
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apoklypsno
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Message Posté le: Samedi 24 Fév 2018 à 22:22:45  Lien permanent
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C'était bien avant Auchan. Et c'était mieux après.
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