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Décote sur Carte graphique sous garantie? wtf , page 5

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Message Posté le: 14 janvier 2016 à 19:44  Lien permanent
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KaptainK a écrit:
Cdiscount a, à priori, un site communautaire pour ses clients, ça vaut peut être le coup de gueuler la bas aussi :
https://www.lafourmiliere.fr/forum.htm?ob=forum



Oui j ai créé un post.

Pour la garantie légale je suis en train de voir avec la ddpp ( c'est la ddccrf qui m'a dit de voir avec eux)

Merci pour la proposition niko54
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Message Posté le: 14 janvier 2016 à 22:00  Lien permanent
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Pour info.....
La Cour de Justice des Communautés Européennes a tranché cette question le 17 avril 2008. Une société de vente par correspondance avait livré en 2002 des appareils électroménagers à une consommatrice allemande. Suite à une panne le produit a été retourné au marchand pour remplacement. Cependant la société de VPC lui demande 69,67 euros à titre d’indemnité pour l’utilisation de l’appareil, la législation allemande prévoyant que le marchand pouvait demander une indemnité au consommateur à ce titre. 
Cependant, la Cour de Justice s’y est opposé en expliquant que le vendeur répond à l’égard du consommateur des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et que le consommateur a le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du bien sans frais et donc sans indemnité pour l’usage d’un bien non-conforme.
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Message Posté le: 15 janvier 2016 à 00:15  Lien permanent
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jmdgab a écrit:
Pour info.....
La Cour de Justice des Communautés Européennes a tranché cette question le 17 avril 2008. Une société de vente par correspondance avait livré en 2002 des appareils électroménagers à une consommatrice allemande. Suite à une panne le produit a été retourné au marchand pour remplacement. Cependant la société de VPC lui demande 69,67 euros à titre d’indemnité pour l’utilisation de l’appareil, la législation allemande prévoyant que le marchand pouvait demander une indemnité au consommateur à ce titre. 
Cependant, la Cour de Justice s’y est opposé en expliquant que le vendeur répond à l’égard du consommateur des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et que le consommateur a le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du bien sans frais et donc sans indemnité pour l’usage d’un bien non-conforme.
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Sauf que en France, la jurisprudence est une source de droit contestable qui plus est quand elle est européenne...
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Message Posté le: 15 janvier 2016 à 00:25  Lien permanent
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Revidix a écrit:

Sauf que en France, la jurisprudence est une source de droit contestable qui plus est quand elle est européenne...


Mais chaque fois que la justice française conteste une jurisprudence de la cour européenne, elle se fait tapé sur les doigt.

Donc la jurisprudence européenne , passe part dessus la lois française.

Et oui quand ont est chef d'entreprise en France il faut connaitre, les lois française et européenne!

Un vrai bordel!
Les services des impôts passe pour des mariolles a coté! Confus


Mes Photos: https://www.nico-robin.fr/
https://www.instagram.com/nico_r0bin
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Revidix @
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Message Posté le: 15 janvier 2016 à 00:49  Lien permanent
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Non, on ne prend pas compte des décisions de justices des cours européennes pour les décisions futures, les seules décision de jurisprudence qui ont un vrai impacte sont les arrêts de principe de la cour de cassation...
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Message Posté le: 15 janvier 2016 à 23:25  Lien permanent
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Revidix a écrit:
Non, on ne prend pas compte des décisions de justices des cours européennes pour les décisions futures, les seules décision de jurisprudence qui ont un vrai impacte sont les arrêts de principe de la cour de cassation...


Non cela semble faux, la jurisprudence de la CJCE a une influence directe sur le droit français, ce qui est logique (renvoi prejudiciel tout ça)
La primauté du droit européen a l'origine c'est l’arrêt Costa contre Enel (de mémoire!!) ou par exemple, la consécration de l’effet direct du droit européen (Van gend En Los) - maintenant il faut se référer au TFUE/TUE. Même les directives peuvent avoir un effet direct!
Oui le droit français est romano-germanique (exception faite de l’arrêt Dieudonné où le CE cite sa propre jurisprudence!!) mais CJCE se base aussi beaucoup sur le système anglo-saxon!

Edit: pourquoi? garantir l'application uniforme dans tout les pays de L'UE (en résumé)

A prendre avec des pincettes ^^

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